Prévention des risques juridiques des acteurs publics locaux : les précieux enseignements de l’Observatoire SMACL
Chaque année, l’Observatoire SMACL dresse un rapport clair et complet sur le risque pénal des acteurs publics locaux, permettant d’alimenter une réflexion collective nourrie par l’actualité et une analyse approfondie de la jurisprudence. Si le rapport annuel 2021 se veut plutôt rassurant pour la démocratie locale, il appelle toutefois les élus et fonctionnaires territoriaux, à la plus grande vigilance. Fidèle à sa volonté de sensibiliser le plus grand nombre, cette année l'Observatoire SMACL a choisi de mettre en lumière le thème particulièrement passionnant des conflits d’intérêts dans les collectivités (un sujet central abordé notamment le 20 octobre 2022 à l’occasion de son colloque annuel).
Entretien avec Luc Brunet, responsable de l’Observatoire SMACL, sur cette notion qui occupe une place de plus en plus importante auprès des acteurs publics locaux et ses véritables enjeux.
En quoi la notion de conflits d’intérêts est un sujet fondamental pour l’Observatoire SMACL, et primordial pour les acteurs publics locaux ?
Comme le révèle notre rapport annuel 2021, le conflit d’intérêts est un des premiers motifs de mise en cause des élus. Nous avons constaté sur la mandature 2014-2020 que 36,7 % des motifs de poursuites des élus sont constitués par des manquements au devoir de probité, au premier rang desquels figure la prise illégale d’intérêts.
Le conflit d’intérêts représente donc une zone de vigilance pour les élus et par extension les fonctionnaires territoriaux. C’est aussi un sujet pertinent qui fait suite à l’actualité législative et aux récentes modifications apportées par la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire (loi 2021 -1729 du 22 décembre 2021) et la loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022). Ces évolutions législatives apportent-elles une vraie souplesse ? En apparence oui, mais dans les faits ne va-t-on pas simplement passer d’une zone trouble à une zone floue ? Ce qu’il est important de rappeler, c’est que bien que la prise illégale d'intérêts soit une infraction qui censure parfois quelques acteurs publics malhonnêtes, il n’en demeure pas moins qu’elle peut aussi frapper des gens honnêtes et scrupuleux.
Nous pouvons citer en exemple la condamnation pour prise illégale d’intérêts, de quatre élus municipaux d’une commune du département du Lot de 200 habitants. Ils avaient participé au vote d’une subvention de 250 euros à une association de poterie qui organise une fête au village et dont ils font partie. Attention donc car même pour des sommes modestes et sans enrichissement personnel constaté, l’infraction peut être caractérisée.
Notre rapport met en avant une hausse de 40 % des poursuites pénales contre les élus locaux sur la mandature 2014-2020 par rapport à la mandature 2008-2014. Sans vigilance, le risque de poursuite est
donc réel. Toutefois, si l’on prend du recul sur cette hausse et qu’on rapporte les poursuites à l’ensemble des élus locaux sur le territoire, le taux de mise en cause pénale s'élève à 0,319 %. Cela concerne donc une infime partie des élus. En outre six élus sur dix bénéficient d’une décision favorable. Un bilan encourageant qui confirme notre vision de la situation « poursuite ne vaut pas condamnation » !
Autre facteur favorable : depuis 2016 la tendance s’inscrit à la baisse, baisse qui ne s’est pas démentie en 2020 et 2021. Ainsi la crise sanitaire n’a pas eu d’impact inflationniste sur le contentieux pénal des élus locaux.
Comment appréhender les problématiques de terrain face à la réalité juridique, un équilibre entre risque pratique et défi éthique ou déontologique ?
Les atteintes à la probité effectives existent mais restent heureusement marginales. Un travail pédagogique est important pour sensibiliser les élus sur les risques qu’ils encourent. Particulièrement sur la problématique des conflits d’intérêts. D’où l’importance de notre colloque du 20 octobre 2022 organisé afin de continuer à sensibiliser les élus sur ces sujets, on ne peut plus d’actualité.
Les communes rurales ne sont pas exemptées, au contraire ! Elles sont sans aucun doute plus exposées dans la mesure où ce sont souvent les mêmes personnes qui s’investissent au conseil municipal, au comité des fêtes, au foyer rural, dans l’association des parents d’élèves, dans les associations culturelles et sportives de la commune...
Quels conseils donneriez-vous aux élus pour éviter qu’ils se retrouvent dans ces situations délicates ?
Vigilance car les élus intéressés ne doivent pas participer au vote et aux débats pour les subventions aux associations dont ils sont membres. Ce qui suppose de ne pas faire un vote global mais bien de voter subvention par subvention. C’est ce qu’a notamment rappelé la préfecture du Finistère aux élus du département après plusieurs condamnations d’élus finistériens pour le vote de subventions à des associations.
Cela appelle donc à s’organiser et à prendre des réflexes afin de limiter les risques.
Transparence car les conflits d'intérêts sont inévitables au cours d’un mandat. Les conflits d’intérêts ne sont pas une maladie honteuse. Ce qui n’est pas normal, c’est de les cacher. Il faut être transparent pour pouvoir adopter les bons comportements et se déporter. Ce qui n’interdit pas aussi au législateur de réfléchir à une meilleure rédaction des textes afin de mieux cibler la répression sur les élus qui ont vraiment recherché un intérêt personnel.
Pour consulter le rapport de l'Observatoire :
À PROPOS DE
L’OBSERVATOIRE SMACL Créé par SMACL Assurances en partenariat avec des associations d’élus locaux et de fonctionnaires territoriaux il y a près de 25 ans, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale et associative est un outil de prévention et d’analyse reconnu par les acteurs publics. Il apporte une veille juridique et réglementaire précieuse aux assurés des entités SMACL Assurances et SMACL Assurances SA (filiale du groupe MAIF).
SMACL ASSURANCES SMACL Assurances accompagne, depuis près de 50 ans, les collectivités et les territoires. Créée par et pour les élus locaux, SMACL Assurances est un assureur solidaire et engagé. Au fil des années, elle a construit une relation authentique avec ses assurés, fondée sur la confiance, la responsabilité et l’écoute. La mutuelle SMACL Assurances a pour mission de protéger les élus, fonctionnaires territoriaux et dirigeants associatifs pour leurs risques individuels et professionnels. |